Historique

• Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la conclusion d’une vente immobilière, sinon au fur et à mesure de l'édification de la construction. L...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Décès d’un associé de société civile : preuve de la qualité d'associé des héritiers
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  En cas de décès d’un associé de société civile, celle-ci est présumée continuer avec les héritiers de ce dernier. Il incombe à celui qui prétend le contraire de le justifier par...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Durant l’instance, sa concu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retraite ou d'invalidité du locataire emporte le maintien du loyer jusqu’à la fin du bail ; le bailleur...
  Source : www.efl.fr
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• Rétractation des promesses unilatérales de vente : harmonisation de la jurisprudence en faveur d’une application anticipée de la réforme
  Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  A l’instar de la première chambre civile, la chambre commerciale de la Cour de cassation modifie sa jurisprudence sur la rétractation du promettant dans des promesses unilatéral...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Vendre à soi-même ou comment rendre liquide un patrimoine immobilier
  Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’owner buy out immobilier ou OBO consiste à procéder au rachat d’un actif immobilier par une société détenue par le vendeur. L’opération est alors financée par le recours à un...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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