Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage
Publié le :
13/06/2025
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2025
14h39
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Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de manière récursoire par un constructeur ou son assureur à l’encontre du fournisseur de matériaux, le déla...