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ALTAMA AVOCATS

SOCIÉTÉ D'AVOCATS INTER-BARREAUX
BARREAU D'ALBERTVILLE - BARREAU DE CHAMBERY

ALTAMA AVOCATS
Trois avocats associés. Une vision commune

Notre cabinet est né d'une volonté partagée : proposer un accompagnement juridique exigeant, accessible et profondément humain.

Au delà de nos compétences juridiques, nous partageons la même conception de notre métier : écouter, conseiller, anticiper et défendre.

Notre implantation sur trois sites en Savoie, ALBERTVILLE, SAINT-JEAN-DE MAURIENNE et CHAMBÉRY nous permet d'être au plus près de nos clients tout en offrant une expertise reconnue dans nos domaines d'intervention.

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une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite

Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026 12h23 12 23
Droit commercial / Baux commerciaux
Une clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer commercial ne peut produire ses effets indéfiniment lorsqu’elle ne prévoit ni plafond ni limite de durée....

Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs

Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026 11h43 11 43
Droit immobilier / Copropriété
La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune modifie leur régime juridique. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise que la...

Sur les violences sexuelles révélées à l'école : la CIIVISE veut des garanties avant de généraliser le questionnaire

Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026 15h56 15 56
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
À la suite des annonces du ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray, concernant l’intégration de questions relatives aux violences sexistes et sexuelles (VSS) au quest...

Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation

Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026 08h47 08 47
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine familial. Plusieurs années auparavant, l’un des enfants avait reçu de sa mère, par donation en avance...
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