Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
Publié le :
07/10/2026
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Droit immobilier / Copropriété
Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropriétaire l’entretien d’une partie commune à jouissance exclusive et, par conséquent, exonérer le synd...