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ALTAMA AVOCATS

SOCIÉTÉ D'AVOCATS INTER-BARREAUX
BARREAU D'ALBERTVILLE - BARREAU DE CHAMBERY

Le Cabinet ALTAMA AVOCATS

Trois avocats associés, une collaboratrice et une assistante juridique, vous reçoivent sur les sites d'ALBERTVILLE, de SAINT-JEAN-DE MAURIENNE et de CHAMBÉRY pour vous conseiller et vous défendre.

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Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 14h08 14 08
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La proposition de loi vise à améliorer les mécanismes déjà existants des dispositifs de la protection de l'enfance, notamment en créant une ordonnance de protection provisoire d...

Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 09h26 09 26
Droit immobilier
Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoins maintenue dans les...

Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 08h33 08 33
Droit commercial / Baux commerciaux
Dans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation due après l’expiration d’un bail commercial, la question se posait de savoir si le transfert au locat...

Création et modification des fonds de pérennité : quelles informations fournir ?

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026 14h25 14 25
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le fonds de pérennité est un outil de transmission de l’entreprise qui a pour objectif d’assurer sur le long terme, comme son nom l’indique, la pérennité de l’activité. Pour ce...
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